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Date de prise d'effet: October 20, 2021

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Propriété intellectuelle

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Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service, et remplacent et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.

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Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de donner un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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Nous contacter

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